Les formalités pour réussir la vente d’une voiture d’occasion

Pour vendre légalement votre voiture, vous devez donner différents types de documents à votre acheteur, notamment le certificat d’immatriculation (ou la carte grise), le certificat de la déclaration de cession, le certificat de situation administrative ainsi que le procès-verbal du contrôle technique. Il existe plusieurs formalités pour mettre en règle ces papiers administratifs.

Compléter les informations dans le certificat d’immatriculation

Lorsque vous voulez vendre la voiture que vous avez eue via un mandataire auto IES, il est impératif de donner le certificat d’immatriculation à votre client. En recevant ce document, ce dernier a la possibilité de circuler pendant un mois jusqu’à ce qu’il en obtient un nouveau. Cependant, avant de lui céder votre certificat d’immatriculation, vous devez barrer l’intérieur de celui-ci d’un long trait oblique avec la mention « vendu », le tout accompagné de la date, l’heure de la vente ainsi que votre signature. Vous pouvez aussi y mettre le kilométrage de votre automobile. Si le modèle de votre carte grise est récent, écrivez le nom et l’adresse de l’acquéreur sur le coupon détachable, puis signez. Toutes ces démarches sont nécessaires, car ils permettent à l’acheteur d’éviter de payer des amendes dans le cas où les forces de l’ordre contrôlent ses papiers.

Remplir le certificat de la déclaration de cession et demander un certificat de situation administrative

Le certificat de la déclaration de cession est également un document important à donner à votre acheteur. Pour ce faire, rendez-vous dans une préfecture ou consultez des sites dédiés à la déclaration de cession pour obtenir deux exemplaires, un pour vous et l’autre pour votre client. Votre signature doit être présente dans ces papiers. À titre d’information, si votre véhicule (acquis par l’intermédiaire d’un mandataire auto IES) est acheté par plusieurs personnes, il est dans l’obligation de chacun de remplir le certificat de la déclaration. Par ailleurs, il est impératif d’offrir un certificat de situation administrative à l’acquéreur lorsque vous voulez vendre votre véhicule. Ce document est la preuve que votre voiture n’est pas gagée.

Fournir le dernier rapport et le procès-verbal du contrôle technique à l’acheteur

Si la voiture que vous souhaitez vendre est âgée de plus de quatre ans, vous devez offrir à votre acheteur le procès-verbal et le dernier rapport du contrôle technique. Celui-ci doit être daté de moins de 6 mois. Il est à noter que vous pouvez encore vendre le véhicule que vous avez obtenu par l’intérimaire d’un mandataire auto IES, même si les résultats du contrôle technique sont négatifs. Dans ce cas-là, les frais de la contre-visite seront à la charge du nouveau propriétaire. Par ailleurs, vous avez la possibilité de vendre votre voiture sans contrôle technique selon certaines conditions. Cela est faisable si le véhicule est neuf ou bien si vous le cédez à un concessionnaire.

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