Ce qu’il faut savoir sur le risque pénal du dirigeant

« Nul n’est responsable que de son propre fait » – article 121-1 du Code pénal. Et pourtant en sa seule qualité de représentant de l’entreprise et de dirigeant, le chef d’entreprise est plus sujet au risque pénal que n’importe qui dans la société. C’est le résultat immédiat de ses fonctions de direction. Si certains veillent à s’éloigner de ce risque, d’autres n’hésitent pas à le rechercher. Celui qui tutoie les limites de la loi doit se préparer à affronter les conséquences. Dans tous les cas, le chef d’entreprise doit savoir témoigner de sa bonne foi et montrer son respect des procédures.

Faire très attention à la législation du travail

Santé et sécurité des salariés, pratiques commerciales ou gestion de l’entreprise, le dirigeant peut être tenu pour responsable pénalement à différents niveaux de la conduite des affaires. Le non-respect de la législation du travail fait l’objet de sanctions pénales nombreuses. Il peut s’agir de travail dissimulé, de règles de la sous-traitance, ou bien encore de délit d’entrave au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel ou à l’exercice du droit syndical. L’ingérence dans la messagerie électronique des salariés est également qualifiée de délit. Ainsi, si le chef d’entreprise n’assure pas la sécurité informatique des données personnelles de ses employés, sa responsabilité pénale peut être engagée.  Il risque également d’être poursuivi si un salarié commet une infraction dans les systèmes d’information de la société. Pour ce faire, la rédaction d’une charte des usages d’internet serait une solution pour régulariser l’utilisation du web dans les locaux professionnels. Dans le cadre de la santé des salariés, des sanctions pénales peuvent être décidées en cas de manquement aux obligations d’hygiène et de sécurité.

Si le dirigeant n’a pas participé aux manquements constatés, il peut réagir au risque pénal en prouvant une délégation de pouvoirs à une autre personne.

La responsabilité pénale du dirigeant : un cadre assez dense

Même s’il n’est pas directement à l’origine de l’infraction, le dirigeant peut être tenu pour responsable pénalement en raison du cadre législatif dense auquel il est confronté. Le principal risque pénal reste l’abus de biens sociaux. Il s’agit du délit qui réprime le fait d’avoir sciemment utilisé les biens, les pouvoirs ou le crédit de la société à des fins directes ou indirectes.  Pour que le délit soit confirmé, le caractère intentionnel et matériel de la faute doit être prouvé. Quoiqu’il en soit, la prévention des situations délicates et la mise en place des procès nécessaires sont des mesures à prendre pour éviter les mauvaises surprises.

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