Par définition, une convention collective nationale de l’immobilier (IDDC 1527) constitue un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés dans ce domaine. Dans cet accord, tous les détails reliés à la bonne entente des ceux partenaires y sont clairement prévus.
Il faut toutefois noter que c’est à l’employeur que revient la charge de choisir pour tous ses salariés la convention la plus pertinente à appliquer dans le cadre de son activité.
Les dispositions principales de la convention collective de l’immobilier
Des règles principales s’imposent pour les salariés dans ce secteur, afin de les protéger tout en prenant en considération l’entreprise. Elles se divisent en 7 grandes catégories, à savoir :
La période d’essai
Selon le cadre légal de l’article L122-19 de la loi du 25 juin 2008, la période d’essai maximale est fixée en fonction du statut. Elle est de 4 mois pour les ouvriers, contre 6 mois pour l’ETAM et 8 mois pour les cadres. La convention collective de l’immobilier prévoit des périodes d’essai plus courtes pour les employés (de 2 à 3mois).
Les indemnités de licenciement
L’indemnité légale prévue par la loi dépend de l’ancienneté et des salaires bruts perçus par le salarié. Des outils en ligne proposent gratuitement de faire une estimation du montant.
Quant à la convention collective, le régime adopté est plus favorable à partir de 2 ans d’ancienneté. L’entreprise propose ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté, avec un plafond de 6 mois en cas de licenciement économique.
Les Primes
Aucune obligation légale de la part de l’employeur pour les primes n’est exigée. Le régime peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l’employeur.
Les arrêts maladie
Selon l’article 1226-1 du code de travail, un salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale. Les dispositions de la convention sont plus favorables sur le délai de carence, l’ancienneté requise et la durée de l’indemnisation.
Les heures supplémentaires
Légalement, ces heures peuvent être récupérées via un repos compensateur ou bien converti en argent. Toutefois, la CNN immobilière propose une rémunération de l’heure supplémentaire 10 % supérieure à l’heure normale pour les week-ends et les jours d’astreinte.
Évènements familiaux
Selon le Code du travail, 4 jours pour un mariage ou PACS , 1 jour pour le mariage d’un enfant, 3 jours pour la naissance ou l’adoption, 5 jours pour le décès d’un enfant, 3 jours pour le décès d’un conjoint, parent et beau-parent, et 3 jours non payés pour un enfant malade.
Pour le cadre du CCN, le régime sera de 6 jours pour un mariage, 3 jours pour le décès d’un grands-parents, et 1 jour pour le mariage d’un frère ou une sœur.
Congés payés et RTT
À minima, les salariés disposent de 2 jours et demi par mois de congés payés. Les jours fériés définis par le Code du travail entrent également dans cette considération. Aussi, la convention collective ne prévoit pas de jours supplémentaires.
IDCC 1527 : Un atout pour les salariés
Pour entrer un peu en détail dans chaque cas, la convention collective immobilière propose des grilles de salaire selon la classification de l’employé.
Aussi, les tarifs des soins médicaux, ainsi que les remboursements dans chaque cas y sont clairement inscrits. Vient s’ajouter le cas de la mutuelle collective. Les couvertures sont déjà mentionnées, et elles s’additionnent avec la prévoyance collective.
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