A cause d’une pathologie ou d’une malformation congénitale, il se pourrait qu’une personne ait besoin de don d’organe pour pouvoir rester en vie. Le don d’organe doit se faire selon certaines conditions. Découvrez justement comment se passe cet acte après le décès d’une personne.
Don d’organe : que prévoit la loi ?
Pour commencer, il faut savoir que la loi distingue deux sortes de don d’organe : le don d’organes proprement dit, c’est-à-dire le pancréas, le foie, le cœur, les reins et les poumons et le don de tissus, c’est-à-dire la moelle osseuse, la cornée, la peau, les valves cardiaques et les os. Le don d’organe est réglementé par de nombreuses règlementations et se fait donc une fois seulement que toutes les conditions sont remplies :
Présence d’un certificat de décès
Avant de pouvoir prélever un organe sur une personne décédée, il faut qu’un médecin ait effectivement constaté sa mort. Selon la loi, un médecin peut attester la mort si les trois conditions cliniques suivantes sont constatées de manière simultanée : la personne n’est plus consciente et n’effectue aucune activité motrice spontanée, les réflexes du tronc cérébral n’existent plus, de même que la respiration spontanée. Si la personne est décédée cliniquement mais qu’elle est encore sous assistance respiratoire artificielle et qu’il y a encore une circulation cardio-vasculaire, le prélèvement d’organe ne peut se faire que s’il y a mort cérébrale.
La personne décédée n’est pas inscrite dans le registre national du refus de don d’organe
Le prélèvement d’organes sur une personne décédée n’est pas systématique malgré le concept que le corps est universel. Ainsi, si le défunt s’est inscrit de son vivant sur le registre national du refus de don d’organe, cela signifie qu’il n’est pas donneur d’organes. Il est à noter que l’inscription à ce registre est possible dès l’âge de 13 ans.
La personne décédée a exprimé son refus de don d’organes à ses proches de son vivant
Tout comme le choix du déroulement des obsèques, les proches du défunt peuvent aussi s’opposer au prélèvement d’organes sur le corps du défunt. Cela est validée par la présence d’un acte signé par le défunt qu’il a préalablement remis à des proches.
Présence d’un consentement écrit dans le cas d’une personne sous tutelle
Si la personne décédée a été sous tutelle de son vivant, l’autorisation de prélèvement d’organe peut se faire uniquement après consentement de l’autorité parentale. Il est à noter que le consentement peut être révoqué à tout moment.
Analyse biologique effectuée avant prélèvement d’organe
Etant donné que le ou les organes prélevés seront réimplantés dans le corps d’une personne vivante afin qu’elle puisse vivre en bonne santé, il faut vérifier que l’organe prélevé ne présente pas de maladies pouvant nuire à la santé du receveur d’organes.
Le don d’organe est un acte gratuit et ce, en tenant compte du principe de non patrimonialité du corps humain. Cependant, les frais relatifs au prélèvement sont à prévoir et seront imputés à l’établissement de santé qui organise le prélèvement d’organe. Sur ce point, il est à noter que le prélèvement d’organe est un acte chirurgical comme un autre. A cet effet, les incisions effectuées seront fermées et recouvertes de pansement. La loi prévoit aussi que le don d’organe se fasse sous anonymat. Il faut par ailleurs que le médecin qui constate le décès ne soit pas celui qui fasse le prélèvement d’organes. Il faut savoir que le prélèvement d’organe est possible sur un sujet vivant. C’est le cas du don de reins et de foie. En effet, il est tout à fait possible de vivre avec un seul rein. Cela se fait cependant avec le consentement du donneur.
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